ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Dans les CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :
- Suivi en ligne : désigne l’inscription au suivi en ligne à caractère sportif, défini et soumis aux termes de l’article 3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
- Contenu : désigne tout texte, graphique, image, musique, vidéo ou autre élément susceptible d’être mis à disposition de l’Utilisateur via le Site et/ou les Services tels que définis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
- Données Personnelles : désigne toute information permettant d’identifier directement ou indirectement l’Utilisateur ;
- Frais de Service : désigne les sommes prélevées par SW Training en contrepartie de ses Services ;
- Programme (s) : désigne l’ensemble des programmes de divertissement à caractère sportif suivis en ligne par un Abonné.
- Service (s) : désigne toutes les fonctions, installations, utilisations, formations, informations, offres de partenaires et/ou promotionnelles ou tous autres Services accessibles via le présent Site et sur Instagram ;
- Site : désigne le présent Site internet disponible à l’adresse https://www.swd-training.fr ainsi que tous les Sites internet liés ou affiliés, développé(s) selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant, outre les Services tels que définis par ailleurs, des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées et/ou utilisées par les Utilisateurs ;
- Utilisateur (s) : désigne toutes personnes qui utilisent le(s) Site(s) ou tout ou partie des Services proposés sur le(s) Site(s).
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE
Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et SW Training en ce qui concerne l’utilisation du Site et des Services. Elles se substituent à tout accord précédent.
L’Utilisateur reconnaît qu’il peut être sujet à des conditions supplémentaires applicables lorsqu’il utilise ou achète certains autres Services, services affiliés. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’adéquation ces services à ses besoins. Dans ces conditions, SW Training ne sera pas responsable de tout dommage lié à ces services, dans le cas où SW Training n’aurait pas manqué à ses obligations au titre des présentes CGU et ne serait pas à l’origine de ce dommage.
Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée d’utilisation du Site.
La Société SW Training se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Les Utilisateurs acceptent d’être avertis des CGU mises à jour par leur publication sur le Site.
En continuant d’utiliser le Site ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.
La dernière version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.
ARTICLE 3 : TARIFS ET CONDITIONS DE REGLEMENT
Chaque Utilisateur garantit disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et que les informations transmises donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du règlement des Frais de Service.
SW Training n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement, d’encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par la société Stripe, partenaire agréé et spécialisé dans ces prestations. La Société invite en conséquence les Utilisateurs à prendre connaissance de leurs Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse https://stripe.com/fr/privacy.
Par ailleurs, SW Training est susceptible de demander certaines informations afin d’attester de la réalité de l’identité de l’Utilisateur. En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur accepte de transmettre l’ensemble des informations demandées. A défaut, les Services ne seront pas accessibles.
Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.
Les informations bancaires sont directement communiquées au prestataire de paiement sécurisé. La Société n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement des Utilisateurs.
ARTICLE 4 : ANNULATION ET RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts ».
En ce sens, suite à l’acceptation des présentes CGU, l’utilisateur dispose d’un délai de réflexion de 14 jours à l’issu duquel il pourra bénéficier de son droit de rétractation. Il peut faire valoir son droit de rétractation en envoyant un email à swd.coaching@gmail.com dans le délai susvisé.
La résiliation du suivi prendra effet dans un délai de 10 jours pour effectuer l’annulation de l’abonnement informatiquement.
ARTICLE 5 : GARANTIES
L’Utilisateur s’engage à garantir et relever indemne SW Training, de toutes réclamation résultant de l’utilisation non conforme aux présentes CGU du Site, des Services ou du Contenu, du non-respect par lui des présentes CGU ou d’autres actions de sa part liées à une utilisation prohibée du Site, des Services ou du Contenu.
Il s’engage par ailleurs, de relever indemne SW Training de toute responsabilité ou dépense résultant de réclamations, des pertes, des dommages (directs ou indirects), des poursuites, des jugements, des frais de justice et des honoraires de Conseil de quelque nature que ce soit.
SW Training s’engage à déployer ses meilleurs efforts dans le cadre de ses Services. SW Training ne saurait donc garantir, dans le cadre des suivis en ligne proposés aux utilisateurs un résultat précis tel que la perte du poids, l’amélioration de la santé physique, etc.
ARTICLE 6 : AVERTISSEMENT MÉDICAL
L’utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions utiles et nécessaires afin de s’assurer que son état de santé et sa capacité physique lui permettent d’effectuer les exercices proposés par SW Training
En conséquence, l’utilisateur s’engage à consulter un médecin ou un professionnel de la santé avant de souscrire aux Abonnements et de suivre les Programmes proposés par SW Training
L’utilisateur s’engage à transmettre, sur première demande de SW Training, copie d’un certificat médical attestant de l’aptitude d’ l’utilisateur à effectuer une activité sportive.
L’utilisateur déclare n’être atteint d’aucune pathologie ou d’aucun symptôme pouvant engendrer des contre-indications à la pratique d’une activité sportive et/ou ne pas avoir reçu de contre-indications délivrées par un médecin.
SW Training n’est en aucun cas en mesure d’apprécier l’état de santé réel de l’utilisateur ainsi que la situation d’urgence éventuelle dans laquelle se trouve l’utilisateur est seul responsable de l’utilisation des Programmes dans cette situation.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que SW Training ne saurait être tenue responsable vis-à-vis de lui des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, consécutifs ou exemplaires ainsi que des dommages liés à une perte de bénéfices, de clients, d’utilisation, de données ou d’autres pertes intangibles résultant de :
- L’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site ou les Services ;
- L’accès non autorisé ou l’altération des transmissions ou données ;
- Déclarations ou conduite de tiers sur le Site ou les Services proposés ;
- Blessures physiques lors d’un Suivi en ligne ;
- Tout autre problème lié au Site ou aux Services ;
SW Training se réserve le droit, à tout moment et de temps à autre, de modifier ou d’interrompre, provisoirement ou définitivement, le Site et/ou les Services (ou une partie du Site et/ou des Services) avec ou sans préavis.
SW Training ne sera en aucun cas tenue responsable, vis-à-vis des Utilisateurs ou des tiers, d’aucune modification, suspension ou interruption du Site et/ou des Services.
Des publicités, promotions et marques sont susceptibles d’être affichées sur le Site, les Services et/ou le Contenu ainsi que sur le réseau social Instagram. Dans ces conditions, la Société s’octroie le droit de modifier la manière, le mode, l’étendue et le Contenu de la publicité affichée par SW Training sur le Site.
SW Training ne sera en aucun cas tenue pour responsable d’aucune perte ou d’aucun dommage quel qu’il soit subi par un Utilisateur suite à de telles activités ou à la présence de tels annonceurs sur le Site, les Services ou le Contenu.
SW Training ne peut en aucun cas être tenue pour responsable, directement ou indirectement, d’aucun dommage ou d’aucune perte causée ou présumée causée par ou en relation avec l’utilisation (ou la confiance) du Site, des Services ou du Contenu, les biens ou les Services disponibles sur ou via ces Sites ou ressources.
SW Training ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un accident d’un utilisateur.
SW Training ne pourra voir sa responsabilité engagée par un sportif que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie en justice d’une faute commise par SW Training ou par l’un des utilisateurs.
SW Training ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects lorsque le comportement de l’utilisateur est à l’origine ou que l’utilisateur a concouru au dommage qu’il prétend subir. À titre d’exemple, SW Training ne sera pas responsable des dommages directs et indirects du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des présentes Conditions d’Utilisation par l’utilisateur.
ARTICLE 8 : MODIFICATION ET FIN DES SERVICES – RESILIATION
L’utilisateur peut demander que son Compte soit clôturé, quelle que soit la raison et à tout moment, en écrivant à l’adresse mail suivante contact@sw-training.fr en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse ainsi qu’une copie de sa carte d’identité sauf s’il a adhéré à un suivi de 3 mois minimum.
SW Training peut à tout moment et pour quelle que soit la raison (y compris suite à une période d’inactivité du Compte pendant une durée d’un an consécutif d’un Utilisateur), mettre fin à l’accès d’un Utilisateur aux Services, suspendre ou résilier l’accès à son Compte.
Si l’utilisateur résilie suspend son compte, pour l’une des quelconques raisons énoncées dans les présentes CGU, SW Training n’engagera nullement sa responsabilité et ne remboursera aucune somme antérieurement payée.
Quelle que soit la cause de résiliation, le Compte sera immédiatement désactivé et l’utilisateur ne pourra plus accéder à son compte ni à quelconque fichier ou contenu figurant dans celui-ci, même s’il reste des copies d’informations sur son système.
En cas de résiliation du suivi en cours par l’utilisateur, celui-ci ne sera pas remboursé.
L’utilisateur ne saurait être tenu responsable vis-à-vis de SW Training de toute blessure physique lors d’un suivi en ligne
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
Tout événement en dehors du contrôle de SW Training et contre lequel il n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.
SW Training ne pourra être tenu responsable, ou considéré comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’il le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’il fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
ARTICLE 10 : INTEGRALITE
Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et SW Training. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
ARTICLE 11 : NON RENONCIATION
Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigée l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
ARTICLE 12 : NULLITE
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
ARTICLE 13 : TITRE
En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
ARTICLE 14 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION- DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.
Ainsi, En cas de litige entre un Utilisateur et SW Training, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) Jours Ouvrés de négociations, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.
Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes Conditions d’Utilisation relèvent de la seule compétence des tribunaux, sauf règles de procédure impératives contraires.